COVID 19 : Inventaire des mesures pour aider les médecins

Dernière mise à jour le 5 juin 2020.

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.

Quelle période est concernée ?

« Prévention COVID » concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars au 31 juillet 2020.

Quel montant ?

La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19.

Il y a des CONDITIONS pour en bénéficier :

• Entreprise sans salarié: réaliser un investissement d’un montant minimum de 500€
• Entreprise avec au moins 1 salarié jusqu’à 49 salariés : réaliser un investissement d’un montant minimum de 1 000€

Les équipements COVID financés sont décrit en dessous.

L’aide maximum est de 5000€ ce qui correspond à un investissement de 10 000€.

Quels sont les équipements et installations financés ?

Note : Les masques (conformes aux normes EN 14683 ou NF EN 149), gels hydro-alcoolique et visières sont financés uniquement si vous avez également investi dans une des mesures barrières et de distanciation listées dans les conditions générales d’attribution.

Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné

Mesures barrières et de distanciation physique

• Matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients, le public ou entre collègues : pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles.
• Matériel permettant de guider et faire respecter les distances :
  • guides files,
  • poteaux et grilles,
  • accroches murales,
  • barrières amovibles,
  • cordons et sangles associés,
  • chariots pour transporter les poteaux, grilles, barrières et cordons.
• Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances : montage et démontage et 4 mois de location.
• Mesures permettant de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d’affiches, affiches. Les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont pas pris en charge.

Mesures d’hygiène et de nettoyage

• Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps : pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation,
• Installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches : prise en charge de l’installation, de l’enlèvement et de 4 mois de location.

Comment bénéficier de la subvention ?

 Télécharger le formulaire et le remplir :

• Formulaire pour les entreprises SANS salarié = télécharger ici
• Formulaire pour les entreprises de moins de 50 salariés = télécharger ici

Adresser, de préférence par mail, le formulaire avec les pièces justificatives demandées dans le formulaire à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS). Pour savoir à quelle caisse vous adresser et ses coordonnées, consultez la liste classée par région.

 

Date limite de demande le 31 Décembre 2020.

 

Pour plus d’information, voir AMELI

« Conditions générales d’Attribution pour les entreprises de moins de 50 salariés »

« Conditions générales d’Attribution pour travailleurs indépendants sans salariés »

Dernière mise à jour le 18 Mai 2020

Cette nouvelle aide de la part de la CARMF a été annoncée dans le communiqué de presse du 17 mai 2020.

L’aide supplémentaire avoisinera les 2000€ (nette d’impôt et de charge).

Tous les médecins libéraux sont concernés. Cette somme viendra en diminution du solde de cotisation 2020, sans réduction des droits à retraite.

Quid des médecins remplaçants non thésés ?

Compte tenu que les médecins remplaçants non thésés ne sont pas redevables en 2020 des cotisations CARMF (régime classique), a priori ils ne seront pas éligibles à cette aide.

Par ailleurs, il n’y a pas d’information disponible à ce jour concernant les remplaçants ayant souscrits au nouveau régime simplifié (RSPM).

A suivre donc…

Dernière mise à jour le 19 Mai 2020

Dans le communiqué de presse du 19 Mai 2020, le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) a décidé d’allouer une enveloppe de quatre millions d’euros d’entraide ordinale “pour soutenir les médecins et leurs familles en grande difficulté, victimes des conséquences de la pandémie de Covid-19”.

Pour en bénéficier, les médecins doivent se rapprocher de la commission nationale d’entraide et télécharger un dossier à remplir, accessible sur le site du Cnom. L’instance précise qu’elle cible également “particulièrement”, les ayants-droits des médecins décédés des suites du Covid.

Pour plus d’informations, visitez le site du CNOM

Dernière mise à jour le 12 Mai 2020 – cette section risque d’évoluer dans les jours à venir.

 

Depuis le 30 Avril 2020, la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) gère un fonds d’aide aux professionnels de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

Les modalités sont précisées dans l’Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020

Il s’agit d’une aide permettant de compenser les charges fixes pour faire face à la baisse d’activité des professionnels de santé.

Durée :

Au cours de la période allant du 12 mars 2020 jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.

Qui peut en bénéficier ?

Les professionnels de santé, les centres de santé et les prestataires exerçant leur activité dans le cadre des conventions nationales. Dans cet article, nous détaillerons uniquement les mesures prévues pour les médecins.

Pour le moment, seuls les personnes disposant d’un accès à AmeliPro peuvent en faire la demande :

• Médecins installés
• Médecins collaborateurs

Quel est le montant de l’aide ?

 L’aide tient compte du niveau moyen des charges fixes de la profession ou de la spécialité médicale, des conditions d’exercice (Secteur 1 ou 2) et de la baisse des revenus d’activité du demandeur.

Seront déduits de l’aide les éléments ci-dessous :

• Les indemnités journalières versées depuis le 12 Mars 2020
• Les aides versées par le fonds de solidarité
• Les allocations d’activité partielle perçues pour les salariés du cabinet

Les modalités de calculs qui ont été communiquées par la CNAM : Télécharger ici

Le détail des Taux de charges fixes par profession ou par spécialité : Télécharger ici

Montant de l’indemnisation = [Montant des charges fixes de référence – (part de mon activité actuelle qui contribue à financer ces charges fixes + autres rémunérations)].

Avec

• Montant des charges fixes de références = Montant des honoraires sans dépassement au cours d’une période de référence¹ (cf SNIR 2019) X taux de charge fixe applicable en fonction du secteur et du niveau d’activité résiduelle.

Exemple de taux de charge fixe pour un médecin généraliste secteur 1 :

• • Activité résiduelle < 30%  è 29,6%
  • Activité résiduelle > 30% > 60%  è 30,9%
  • Activité résiduelle >= 60% è 36,4% (comprenant majoration forfaitaire de 400€) sinon 33,6%
• Part de mon activité actuelle qui contribue à financer ces charges fixes = Montant des honoraires perçues ou à percevoir sans dépassement au cours de la période de crise (du 23 mars au 30 Avril 2020) X taux de charge fixe applicable en fonction du secteur et du niveau d’activité résiduelle.
• Autres rémunérations = (indemnités journalières, chômage partiel, sommes perçues au titre du fonds de solidarité)

Prenons des exemples :

Un médecin généraliste (sect 1) qui a des honoraires de référence de 10 000 € par mois en 2019 et un taux de charge fixe pour sa spécialité et en fonction de son activité résiduelle de 29,6 % bénéficiera de 2 960 € de prise en charge par l’Assurance Maladie s’il a 0 revenu pendant la période de crise. (10 000€*29,6%) – (0 €*29,6%) = 2 960€

S’il a une activité pendant la crise qui lui permet d’avoir des honoraires de 5 000 € (niveau d’activité résiduelle compris entre 30% et 60% donc son taux de charge fixe sera de 30,9%) et qu’il n’a bénéficié d’aucune autre source de revenu (indemnité journalière, fonds de solidarité, chômage partiel), il bénéficiera d’une aide au titre du dispositif d’indemnisation de (10 000€*30,9%) – (5 000 €*30,9%) = 1 545€, qui se cumulera avec ses revenus (soit 5 000 € + 1 545 € au total).

S’il a une activité pendant la crise qui lui permet d’avoir des honoraires de 9 000 € (niveau d’activité résiduelle supérieur à 60% donc son taux de charge fixe sera de 36,4%) et qu’il n’a bénéficié d’aucune autre source de revenu (indemnité journalière, fonds de solidarité, chômage partiel), il bénéficiera d’une aide au titre du dispositif d’indemnisation de (10 000€*36,4%) – (9 000 €*36,4%) = 364€, qui se cumulera avec ses revenus (soit 9 000 € + 364 € au total).

Note¹ : Lorsque le médecin n’a pas 12 mois d’activité, il doit calculer ses revenus en prenant ses honoraires des derniers mois d’activité dans la limite de 3 mois et la rapporter à une année.

Note² :  le taux de charge fixe est majoré de 5% pour les médecins nouvellement installés

Note ³ : si le médecin garde au moins 60% d’activité, le calcul des charges à couvrir intègre une majoration forfaitaire de 400€ car ils ont dû prendre en charge des frais d’équipement et de protection contre le Covid-19.

Versement de l’aide :

L’aide est versée sous forme d’acomptes (80% max). Le solde sera versé/repris après vérification des données par la CNAM dans les mois qui suivent.

Versement au plus tard le 1^er juillet 2021.

Quelle est la procédure ?

Il faut se connecter à l’espace AmeliPro, il existe une nouvelle rubrique « Compensation de perte d’activité » dans l’onglet « Activité ».

Le formulaire suivant est à remplir :

• Le CA conventionnel « remboursable » 2019 à partir du SNIR : Montant de l’activité conventionnelle + frais de déplacement – dépassements
• Le CA estimé : tiré des actes entre le 16 Mars et le 30 Avril 2020.
• Le montant des aides déjà obtenues :
  • Indemnités journalières
  • Chômage partiel – pour les salariés de votre cabinet
  • Fonds de solidarité
• Cocher si nécessaire la case « nouvel installé »

Le simulateur fait une proposition avec le montant maximal de l’avance que l’on peut demander. La demande d’avance peut être initiée sur cette base.

Aspect comptable et fiscal :

A ce jour, il n’existe pas de précision sur le traitement comptable et fiscal de cette aide.

Dernière mise à jour le 12 Mai 2020

Lors de sa conférence sur le déconfinement, le 7 Mai 2020, Bruno Le Maire (Ministre de l’Economie) a annoncé que ce fonds serait maintenu aux bénéficiaires jusqu’à la fin du mois de mai.

Il n’y a pas encore de publication au journal officiel à ce sujet. A suivre…

Dernière mise à jour le 17 Avril 2020

 Suite au Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 l’aide du fonds de solidarité évolue.

Qui est concerné par le fonds de solidarité financé par l’État et les Régions ?

Sont concernés par cette aide les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’€ de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel (BNC) imposable inférieur à 60 000 € et qui :

• subissent une interdiction d’accueil du public même si elles conservent une activité (vente à emporter par exemple).

OU

• Pour l’aide versée au titre du mois d’avril : qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Note : pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, il faut prendre en compte le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire d’un montant de 2000 à 5 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui :

• ont bénéficié du premier volet du fonds (les 1 500 € ou moins)
• emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée
• se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020
• ont vu leur demande d’un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

L’instruction des dossiers associe les services des Régions et de l’État au niveau régional depuis le 15 avril.

Comment bénéficier du fonds de solidarité ?

Pour recevoir l’aide versée au titre du mois d’avril : à partir du 1er mai, toutes les entreprises éligibles pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr -(espace « particulier ») en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.

Pour recevoir l’aide complémentaire : depuis le mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés peuvent solliciter auprès des Régions, une aide complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 €, selon la taille et la situation financière de l’entreprise.

Plateformes régionales pour demander le volet 2 du fonds de solidarité :

Région	Plateforme
Auvergne Rhône Alpes	Site Internet
Bourgogne-Franche-Comté	Site Internet
Bretagne	Site Internet
Centre-Val de Loire	Site Internet
Corse	Site Internet
Grand Est	Site Internet
Hauts-de-France	Site Internet
Ile-de-France	Site Internet
Normandie	Site Internet
Nouvelle-Aquitaine	Site Internet
Occitanie	Site Internet
Pays de la Loire	Site Internet
Provence-Alpes-Côte d’Azur	Site Internet

 Plus d’informations sur la FAQ du gouvernement 

Dernière mise à jour le 17 Avril 2020

Les médecins installés, collaborateurs et remplaçants en tant que professions libérales sont directement concernés par cette mesure.

Critères d’éligibilité :

• TPE (Très Petite Entreprise) de 10 salariés ou moins
• Chiffre d’affaires (recettes libérales) annuel inférieur à 1 million d’euros
• Bénéfice annuel imposable (BNC) inférieur à 60 000 €
• Les aides sont versées aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.

L’activité doit avoir débuté avant le 1^er Février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de cessation de paiement avant le 1^er Mars 2020.

Pour ceux dont la structure a été créée après le 1^er mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen (recettes libérales mensuelles moyennes) sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et e 29/02/2020 qui est pris en compte dans le calcul.

Les démarches sont à réaliser directement sur le site https://www.impots.gouv.fr/ (espace « particulier ») en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.

Note : Depuis le décret du 2 Avril 2020, il est nécessaire de remplir une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise n’a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 Décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.

Note : Il existe un second volet permettant aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € lorsque :

• elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles à trente jours ;
• elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié.

Les régions seront en charge de l’instruction de ce deuxième volet qui sera en place à partir du 15 Avril.

Plateformes régionales pour demander le volet 2 du fonds de solidarité :

Région	Plateforme
Auvergne Rhône Alpes	Site Internet
Bourgogne-Franche-Comté	Site Internet
Bretagne	Site Internet
Centre-Val de Loire	Site Internet
Corse	Site Internet
Grand Est	Site Internet
Hauts-de-France	Site Internet
Ile-de-France	Site Internet
Normandie	Site Internet
Nouvelle-Aquitaine	Site Internet
Occitanie	Site Internet
Pays de la Loire	Site Internet
Provence-Alpes-Côte d’Azur	Site Internet

 Plus d’informations sur la FAQ du gouvernement 

 

Comment s’apprécie le chiffre d’affaires ?

Pour les professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux (BNC) et qui n’ont pas opté pour une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées, il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectués en mars.

D’un point de vue fiscal, une disposition d’exonération sera prévue dans une prochaine loi de finance.

Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars et sera renouvelé pour le mois d’avril selon des modalités qui restent à déterminer.

Dernière mise à jour le 10 Avril 2020

Report des charges fiscales professionnelles :

• Report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés (IS), taxe sur les salaires).
• Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique  » Gérer mon prélèvement à la source « . Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

• En ce qui concerne les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre sur l’espace professionnel gouv.fr ou en contactant le Centre Prélèvement Service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité

 

Report des charges sociales payables auprès de l’URSSAF :

Un report de 3 mois de toute échéance est possible sans pénalités ni majorations.

Vous pouvez effectuer la demande :

• Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » à « Déclarer une situation exceptionnelle ».
• Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Note : Il est aussi possible de moduler vos revenus à la baisse pour dégager de la trésorerie supplémentaire.

 

Report des charges sociales payable auprès de la CARMF

Mise à jour au 24 Avril 2020

la CARMF a décidé :

• la suspension des prélèvements automatiques mensuels pour les cotisations 2020 pendant 3 mois (avril, mai et juin), le recouvrement des cotisations 2020 suspendues étant étalé jusqu’en 2021. Ces prélèvements sont suspendus de manière automatique, vous n’avez aucune démarche à réaliser.
• la suspension du calcul des majorations de retard pour les cotisations 2020 pendant 3 mois ;
• la suspension des procédures d’exécution des cotisations antérieures à 2020 pendant 3 mois.

Toutefois, les médecins qui le souhaiteront pourront demander la reprise des prélèvements mensuels et le solde de leur compte cotisant d’ici à fin décembre 2020. Il leur suffira pour cela de se connecter via www.carmf.fr à leur compte e-CARMF, rubrique « Votre compte », entre les 7 et 28 mai prochains, et de manifester le souhait de régler leurs cotisations. Pour ceux qui ne manifesteront pas le désir sur e-CARMF de régler leurs cotisations, la suspension sera automatique, aucune formalité ne sera nécessaire.

Pour l’instant, aucune décision n’a été prise pour les échéances ultérieures.

A suivre….

Dernière mise à jour le 10 Avril 2020

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovante ou créées depuis le 1^er Janvier 2019 .

Aucun remboursement exigé la première année, l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 années.

Plus de détail sur les démarches pour en bénéficier : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

Dernière mise à jour le 10 Avril 2020

L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 « relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19 » précise que :

« Les personnes mentionnées à l’article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle (…)

Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (…) ».

 

Les loyers restent exigibles à date, mais aucune pénalité ou sanction ne pourront être appliquées en cas de non-paiement durant la période déterminée.

 

Les professionnels de santé pouvant bénéficier du report des loyers commerciaux professionnels sont les mêmes que ceux pouvant bénéficier du fond de solidarité.

Rappel des critères :

• TPE de 10 salariés ou moins
• Chiffre d’affaires (recettes libérales) annuel inférieur à 1 million d’euros
• Bénéfice annuel imposable (BNC) inférieur à 60 000 €
• Les aides sont versées aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Compte tenu que les loyers restent exigibles à date, le report de ces derniers n’est possible qu’après une demande à l’amiable avec le bailleur-fournisseur. Cependant, si vous refusez de payer, aucune pénalité ou sanction ne pourront être appliquées !

Dernière mise à jour le 10 Avril 2020

Si vous devez réduire ou suspendre votre activité et que vous avez des salariés, vous pouvez avoir recours au chômage partiel. Concrètement, vous devez leur verser 70% de leur salaire brut (100% si SMIC ou inférieur) et l’État vous remboursera intégralement ces indemnités jusqu’à 6 927 € brut par mois.

Depuis le 16 mars 2020, les entreprises ont désormais 30 jours pour réaliser une demande d’activité partielle sur le site dédié.

Pour en savoir plus, consultez le site du ministère du travail.

Dernière mise à jour le 10 Avril 2020

Le service de déclaration en ligne sera ouvert à compter du lundi 20 avril 2020 et jusqu’aux dates limites établies par département et par zone :

• départements 01 à 19 et non-résidents : jeudi 4 juin 2020 à 23h59
• départements 20 à 54 : lundi 8 juin 2020 à 23h59
• départements 55 à 976 : jeudi 11 juin 2020 à 23h59

Pour déclarer vos revenus simplement, il vous suffira de vous rendre dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr et de vous laisser guider.

Plus d’info sur le site économie.gouv

Dernière mise à jour le 10 Avril 2020

 L’Assurance Maladie a décidé de verser, de manière dérogatoire, des indemnités journalières aux médecins libéraux qui y ont droit à hauteur de 112 euros par jour et sans délai de carence (voir les modalités sur le site Ameli).

La procédure à suivre varie selon la situation amenant le professionnel de santé à interrompre son activité professionnelle :

• Professionnels de santé dont le diagnostic d’infection à Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement.
• Professionnels de santé dont le confinement à domicile est recommandé.

(Il s’agit des femmes enceintes dans leur 3^ème trimestre de grossesse et des personnes en affection de longue durée (ALD) pour une des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique.)

L’arrêt peut être déclaré de manière rétroactive (possibilité de déclarer un arrêt initié depuis le 13 mars 2020).

• Professionnels de santé dont l’arrêt d’activité est lié à des contraintes de garde d’enfant de moins de 16 ans

L’arrêt peut être déclaré de manière rétroactive (possibilité de déclarer un arrêt initié depuis le 16 mars 2020).

 De plus, les médecins libéraux malades du coronavirus, ainsi que les médecins en situation fragile (pathologies à risque) qui ne peuvent travailler du fait du contexte actuel d’épidémie, pourront percevoir les indemnités journalières du régime invalidité-décès de la CARMF dès le premier jour d’arrêt et pendant toute la durée d’arrêt lié au Covid-19. Le montant de ces indemnités variera de 67,54€ à 135,08€ par jour selon la classe de cotisations applicable, s’ajoutant aux 112 € versés par l’Assurance maladie.

Démarches en ligne sur le site de la CARMF .

Ces indemnités sont soumises aux cotisations sociales (CSG et CRDS) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Note : Cette mesure exceptionnelle concerne tous les médecins cotisants (médecins installés, collaborateurs et remplaçants cotisant à la CARMF). Compte tenu du fait que les internes remplaçants ne sont pas redevables des cotisations CARMF, ils sont exclus de ce dispositif.

Note : Il n’y aura pas de cotisations CARMF pour les médecins en cumul retraite/activité libérale remplaçants durant cette période d’Etat d’urgence sanitaire. Plus de détail dans le communiqué ici

Dernière mise à jour le 10 Avril 2020

Depuis le 23 mars 2020, la France est en état d’urgence sanitaire pour une durée initiale de 2 mois. La Loi N° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 régit cette période exceptionnelle que nous vivons.

Selon l’article L3131-15 – 7°, la réquisition des biens et services ainsi que toute personne nécessaire à la lutte contre la catastrophe sanitaire est possible.

L’arrêté du 28 mars 2020 précise les modalités d’indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés en application de l’article L3131-15 ci-dessus.

 

• Pour les médecins libéraux conventionnés secteur 1 ou 2, non conventionnés et remplaçants, lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition en dehors de leur lieu habituel d’exercice.

Plage horaire	Montant forfaitaire horaire brut
Entre 8H et 20H	75 €/heure
Entre 20H et 23H et entre 6H et 8H	112,5 €/heure
Entre 23H et 6H ainsi que Dimanche et jours fériés	150 €/heure

 

• Pour les médecins retraités et les médecins sans activité professionnelle

Plage horaire	Montant forfaitaire horaire brut
Entre 8H et 20H	50 €/heure
Entre 20H et 23H et entre 6H et 8H	75 €/heure
Entre 23H et 6H ainsi que Dimanche et jours fériés	100 €/heure

 

• Pour les médecins des centres de santé et des établissement thermaux lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition au-delà de leur obligation de service :

Plage horaire	Montant forfaitaire horaire brut
Entre 8H et 20H	50 €/heure
Entre 20H et 23H et entre 6H et 8H	75 €/heure
Entre 23H et 6H ainsi que Dimanche et jours fériés	100 €/heure

 

• Pour les médecins du ministère de l’éducation nationale, les médecins de PMI, les médecins dépendant des conseils départementaux ou des communes, les médecins salariés d’un organisme de sécurité sociale (médecins-conseils de l’assurance maladie), ainsi que les autres médecins exerçant en administration publique (médecins inspecteurs de santé publique), lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition au-delà de leur obligation de service :

Plage horaire	Montant forfaitaire horaire brut
Entre 8H et 20H	50 €/heure
Entre 20H et 23H et entre 6H et 8H	75 €/heure
Entre 23H et 6H ainsi que Dimanche et jours fériés	100 €/heure

 

• Pour les étudiants du troisième cycle en médecine (internes), en pharmacie et en odontologie en dehors de leur obligation de service :

Plage horaire	Montant forfaitaire horaire brut
Entre 8H et 20H	50 €/heure
Entre 20H et 23H et entre 6H et 8H	75 €/heure
Entre 23H et 6H ainsi que Dimanche et jours fériés	100 €/heure

 

• Pour les étudiants ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études de médecine (externes), en dehors de leur obligation de service :

Plage horaire	Montant forfaitaire horaire brut
Entre 8H et 20H	20 €/heure
Entre 20H et 23H et entre 6H et 8H	36 €/heure
Entre 23H et 6H ainsi que Dimanche et jours fériés	48 €/heure

 

Les frais de déplacement et d’hébergement des médecins et étudiants sont pris en charge selon les modalités applicables aux déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

 

Pour les médecins libéraux, les indemnisations, frais de déplacement et frais d’hébergement sont versés par la CPAM du département duquel relève le représentant de l’Etat ayant émis l’ordre de réquisition.

Ces versements sont nets de cotisations et contributions sociales. D’un point de vue fiscal, ils seront rattachés à leur revenus d’activité non salarié (recettes libérales).

 

Dans le cas des médecins salariés, les indemnisations, frais de déplacement et frais d’hébergement pour les professionnels peuvent être versés directement à l’employeur qui procède alors au reversement de ces sommes à ses agents ayant fait l’objet d’une réquisition.